 Le statuts SAS et SASU
La SAS ou société par actions simplifiée, la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, concernent les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.
Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.
Associés
Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Engagement financier
Depuis le 1er janvier 2009, les associés fixent librement le montant du capital social.
Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature.
Les apports en industrie sont désormais autorisés, mais ils ne concourrent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables.
La moitié au moins du montant du capital fixé par les associé doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
La SAS peut avoir un capital variable.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
RESPONSABILITE
Simples actionnaires
Responsabilité limitée aux apports.
Dirigeants
Responsabilité civile du chef d'entreprise (notamment en cas de fautes de gestion).
Responsabilité pénale du chef d'entreprise.
FONCTIONNEMENT
Direction
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société :
nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société,
possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
modalités de nomination, de révocation,
délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.
La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué.
Décisions collectives
Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement, conditions de forme, de quorum et de majorité.
Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants.
Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en AG ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes.
Commissaires aux comptes
A compter du 1er janvier 2009, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que si l'une des conditions suivantes est remplie :
- la société dépasse à la clôture d'un exercice deux des seuils de total de bilan, de chiffre d'affaires HT ou d'effectif qui seront fixés par décret,
- elle contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.
Spécificité des SASU dirigées par un associé unique personne physique
Depuis le 1er janvier 2009, les SASU dont l'associé unique assure la présidence bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées :
- l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n'est plus requis lors de l'immatriuclation de la société
Le dirigeant est dispensé :
- d'approuver les comptes sociaux. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au registre du commerce et des sociétés.
- de déposer au greffe du tribunal de commerce un rapport de gestion. Ce dernier doit cependant être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
- de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce lors du dépôt des comptes annuels.
REGIME FISCAL (société)
Imposition de droit à l'impôt sur les sociétés
Option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu pour les exercices ouverts à compter du 6 août 2008
Cette option est ouverte aux SAS :
- exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
- créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
- employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
- non cotées sur un marché réglementé,
- et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
L'option nécessite l'unanimité des associés.
Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer.
Elle est valable pour 5 exercices et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.
REGIME FISCAL (dirigeants)
Le président : imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de leurs frais professionnels réels et justifiés).
Régime social des dirigeants
Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des "assimilés-salariés".
Principe : il relève du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d'asssurance chômage.
Il peut, d'autre part, cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par l'Assédic au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.
Transmission
Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés : clause d'agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause d'exclusion d'un associé, etc.
Droits d'enregistrement : les cessions d'actions sont assujetties à un droit de 3 % plafonné à 5 000 euros (à la charge de l'acquéreur).
Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).
Principaux avantages
Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.
Simplification du formalisme dans les SASU.
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.
Structure évolutive facilitant le partenariat.
Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %).
Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.
Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...).
Principaux inconvénients
Frais et formalisme de constitution.
Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
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